Identification du Vendeur
Le site accessible à l'adresse www.notonlywine.lu (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :
- Dénomination : Not Only Wine S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
- Siège social : 24, Rue Jacques Santer, L-6139 Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg
- RCS Luxembourg : B 221858
- TVA : LU 30029408
- Numéro d'accise : LUC0007470202
- Autorisation d'établissement : n° 10087920/0, délivrée le 11 février 2018
- Contact : info@notonlywine.lu — Tél. : (+352) 691 262 210
- Plateforme technique et hébergement : Shopify International Limited, Dublin, Irlande
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») :
- « Client » : toute personne physique majeure et capable qui passe une Commande sur le Site.
- « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
- « Produits » : les vins, boissons alcoolisées et produits gastronomiques proposés à la vente sur le Site.
- « Commande » : toute commande de Produits passée par le Client sur le Site.
- « Jour ouvrable » : tout jour autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié légal au Luxembourg.
Article 2 – Objet et champ d'application
2.1. Les CGV régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre le Vendeur et le Client via le Site, conformément au Code de la consommation luxembourgeois, à la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique et au Code civil luxembourgeois.
2.2. Toute Commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des CGV, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.
2.3. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la Commande.
2.4. Le Site s'adresse exclusivement à des Clients agissant en qualité de Consommateurs, à l'exclusion de tout achat en vue d'une revente.
2.5. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Article 3 – Produits
3.1. Les Produits proposés sont les vins, boissons alcoolisées et produits gastronomiques présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
3.2. Photographies et descriptions sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures (habillage, étiquette, capsule) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
3.3. Millésimes : proposés sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité, le Vendeur propose au Client le millésime le plus proche, un Produit équivalent, ou le remboursement.
3.4. En cas d'indisponibilité après validation, le Client est remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.
3.5. Après livraison, la conservation des Produits (température, hygrométrie, position) relève de la seule responsabilité du Client.
3.6. Les informations sur ingrédients et allergènes figurent sur l'étiquetage. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité avec ses régimes ou allergies.
Article 4 – Majorité, capacité et vente responsable d'alcool
4.1. Conformément à la loi luxembourgeoise du 22 décembre 2006, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans est interdite.
4.2. Le Vendeur applique une politique plus stricte : la Commande de boissons alcoolisées est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus.
4.3. Le Vendeur et le transporteur se réservent le droit de vérifier l'âge du Client lors de la remise du colis. La remise sera refusée si la preuve de l'âge ne peut être rapportée.
4.4. En cas de fausse déclaration, le Vendeur pourra annuler la Commande ; les frais de livraison et de retour pourront demeurer à la charge du Client.
4.5. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ; à consommer avec modération. Ne conduisez pas après avoir consommé de l'alcool.
Article 5 – Commande
5.1. Le processus de Commande comprend : sélection au panier, identification, choix du mode de livraison et de paiement, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV et validation définitive emportant obligation de paiement.
5.2. Après validation, le Client reçoit par e-mail une confirmation reprenant les éléments essentiels de la Commande.
5.3. Le contrat n'est définitivement formé qu'à compter de l'envoi de la confirmation.
5.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour motif légitime (litige de paiement, suspicion de fraude, quantités anormales, adresse hors Luxembourg, non-respect de l'article 4, erreur manifeste).
5.5. Les Commandes sont archivées conformément à la loi et accessibles sur demande.
5.6. La langue du contrat est le français.
Article 6 – Prix
6.1. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA et droits d'accises applicables), hors frais de livraison. Les frais éventuels sont indiqués avant la validation.
6.2. Le prix applicable est celui affiché au jour de la validation.
6.3. La livraison est offerte pour toute Commande ≥ 150 EUR TTC.
6.4. En cas d'erreur manifeste sur le prix affiché, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande et de rembourser intégralement les sommes encaissées.
Article 7 – Paiement
7.1. Paiement en ligne au moment de la Commande, par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard) via Shopify Payments.
7.2. Le prix est exigible en totalité au jour de la Commande.
7.3. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires certifiés PCI-DSS. Le Vendeur n'a pas accès aux numéros complets de cartes.
7.4. En cas de refus ou d'échec du paiement, la Commande est automatiquement annulée.
7.5. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
7.6. Réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.
Article 8 – Livraison — exclusivement au Luxembourg
8.1. Zone de livraison : exclusivement au Grand-Duché de Luxembourg. Toute Commande hors Luxembourg sera annulée et remboursée.
8.2. Livraison par transporteur (POST Luxembourg ou équivalent), ou retrait sans frais au siège du Vendeur sur rendez-vous.
8.3. Délais indicatifs de 2 à 5 Jours ouvrables. Livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
8.4. En cas de retard, le Client peut résoudre le contrat après mise en demeure ; remboursement dans les 14 jours.
8.5. La remise peut être subordonnée à signature et vérification de l'âge.
8.6. En cas d'absence, les modalités du transporteur s'appliquent ; une nouvelle présentation peut être facturée.
8.7. Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et à formuler des réserves auprès du transporteur en cas d'avarie.
8.8. Les risques sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique des Produits.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter, à compter de la réception du dernier Produit.
9.2. Notification par e-mail à info@notonlywine.lu ou par courrier ; le formulaire type de l'Annexe 1 peut être utilisé.
9.3. Retour : Produits complets, non ouverts, non entamés, avec scellés et emballages d'origine, à renvoyer sous 14 jours. Frais de retour à la charge du Client.
9.4. Remboursement : sous 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, via le même moyen de paiement.
9.5. Toute dépréciation résultant de manipulations excessives (ouverture, retrait de capsule) pourra être déduite du remboursement.
9.6. Exceptions : produits périssables, produits scellés descellés après livraison, boissons alcoolisées à valeur fluctuante (ventes « en primeur »), produits personnalisés, produits indissociablement mélangés à d'autres.
Article 10 – Garanties légales
10.1. Garantie légale de conformité : deux (2) ans à compter de la délivrance (art. L. 212-1 et s. Code de la consommation). Remplacement, réparation, réduction de prix ou résolution.
10.2. Garantie des vices cachés : art. 1641 et s. du Code civil luxembourgeois.
10.3. Application aux vins : constitue un défaut avéré un goût de bouchon, une oxydation prématurée ou une refermentation. Le Client conserve la bouteille et son bouchon, fournit des photographies. Après confirmation, remplacement ou remboursement.
10.4. Ne constituent pas des défauts : évolution normale, dépôts, sédiments, cristaux de tartre, variations de millésimes, appréciations subjectives, altérations dues à une mauvaise conservation par le Client.
10.5. Les garanties légales ne peuvent être écartées ni limitées au détriment du Consommateur.
Article 11 – Responsabilité
11.1. Le Vendeur est responsable dans les conditions prévues par le droit commun et le Code de la consommation.
11.2. Il n'est pas responsable des inexécutions imputables au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.
11.3. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects.
11.4. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels. Les droits impératifs du Consommateur demeurent préservés.
11.5. Le Client est seul responsable de l'usage et de la consommation des Produits après la livraison.
11.6. Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité continue du Site.
Article 12 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure : catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, inondation, épidémies, guerre, terrorisme, grèves, pénuries, défaillance des réseaux, décisions des autorités publiques. Les obligations sont suspendues pendant l'événement ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre la Commande de plein droit.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Site et ses éléments (marques « Not Only Wine », logos, textes, fiches produits, photographies, vidéos, structure, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
Article 15 – Preuve et archivage
Sauf preuve contraire, les registres et systèmes informatiques du Vendeur font foi. Les Commandes et documents contractuels sont archivés sur un support fiable et durable.
Article 16 – Service client et réclamations
Service client joignable par e-mail à info@notonlywine.lu, par téléphone au (+352) 691 262 210, ou par courrier au siège. Réponse dans un délai indicatif de 5 Jours ouvrables.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client. À défaut d'accord, le Consommateur peut recourir gratuitement au :
- Service national du Médiateur de la consommation — Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg — Tél. : (+352) 46 13 11 — info@mediateurconsommation.lu — www.mediateurconsommation.lu
La médiation est volontaire ; le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 18 – Dispositions générales
18.1. La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.
18.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.
18.3. Le Vendeur peut céder les droits et obligations dans le cadre d'une réorganisation.
18.4. Les intitulés sont dépourvus de valeur contractuelle autonome.
18.5. Les CGV sont rédigées en français ; seule cette version fait foi.
Article 19 – Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. Les litiges avec un Consommateur relèvent des juridictions luxembourgeoises compétentes. Pour tout Client non consommateur, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation.
À l'attention de : Not Only Wine S.à r.l., 24, Rue Jacques Santer, L-6139 Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg — e-mail : info@notonlywine.lu
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature (papier uniquement) :
- Date :
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. Vente de boissons alcoolisées interdite aux mineurs.