Conditions Générales de Vente

Identification du Vendeur (mentions légales)

Le site de vente en ligne accessible à l'adresse www.notonlywine.lu (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

Dénomination : Not Only Wine S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
Siège social : 24, Rue Jacques Santer, L-6139 Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg
Registre de commerce et des sociétés : RCS Luxembourg B 221858
Numéro d'identification TVA : LU 30029408
Numéro d'accise : LUC0007470202 (Administration des douanes et accises)
Autorisation d'établissement : n° 10087920/0, délivrée le 11 février 2018 par le ministère de l'Économie (Direction générale des Classes moyennes)
Contact : info@notonlywine.lu — Tél. : (+352) 691 262 210
Hébergement du Site : infrastructure située au sein de l'Espace économique européen ; l'identité du prestataire est communiquée sur simple demande adressée à info@notonlywine.lu
Prestataire de services de paiement : Stripe Payments Europe, Limited, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande (immatriculée au registre des sociétés irlandais sous le n° 513174)

(ci-après le « Vendeur » ou « Not Only Wine »)

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les termes suivants ont la signification qui suit :

« Client » : toute personne physique majeure et capable qui passe une Commande sur le Site ;
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la consommation luxembourgeois ;
« Produits » : les vins, boissons alcoolisées et produits gastronomiques ou d'épicerie fine proposés à la vente sur le Site ;
« Commande » : toute commande de Produits passée par le Client sur le Site ;
« Jour ouvrable » : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au Grand-Duché de Luxembourg.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1. Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de Produits conclues à distance entre le Vendeur et le Client par l'intermédiaire du Site. Elles sont conformes notamment au Code de la consommation luxembourgeois, à la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et au Code civil luxembourgeois.

2.2. Toute Commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment.

2.3. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site au jour de la validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour l'avenir ; les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà conclues.

2.4. Le Site s'adresse exclusivement à des Clients agissant en qualité de Consommateurs, pour leurs besoins personnels, à l'exclusion de tout achat en vue d'une revente. Les professionnels (restaurateurs, cavistes, entreprises) souhaitant passer commande sont invités à contacter directement le Vendeur ; des conditions particulières pourront leur être appliquées.

2.5. Les CGV prévalent sur tout autre document, condition ou communication, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur. Le Site est exploité au moyen d'une plateforme technique fournie par un prestataire tiers et hébergé au sein de l'Espace économique européen ; les contrats de vente sont toutefois conclus exclusivement entre le Vendeur et le Client.

Article 3 — Produits

3.1. Les Produits proposés à la vente sont les vins, boissons alcoolisées et produits gastronomiques présentés sur le Site, avec un descriptif de leurs caractéristiques essentielles, dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Les photographies, visuels et descriptions des Produits sont fournis à titre illustratif et avec le plus grand soin ; ils n'ont toutefois pas de valeur contractuelle. Des variations mineures (habillage de la bouteille, étiquette, capsule, robe du vin, présentation du producteur) ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente, dès lors que les caractéristiques essentielles du Produit sont respectées.

3.3. Millésimes : les millésimes affichés sont proposés sous réserve de disponibilité chez les producteurs. En cas d'indisponibilité du millésime commandé, le Vendeur en informe le Client et lui propose, au choix : (i) le millésime disponible le plus proche, (ii) un Produit de qualité et de prix équivalents, ou (iii) l'annulation et le remboursement de la ligne concernée. Aucune substitution n'est imposée au Client sans son accord.

3.4. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la Commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et est remboursé des sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze (14) jours, sans indemnité complémentaire.

3.5. Le Vendeur conserve les Produits dans des conditions de stockage appropriées jusqu'à leur remise au transporteur ou au Client. Après la livraison, la conservation des Produits (température, hygrométrie, exposition à la lumière, position des bouteilles, chaîne du froid pour les produits frais) relève de la seule responsabilité du Client.

3.6. Les informations relatives aux ingrédients, allergènes et valeurs nutritionnelles figurent sur l'étiquetage des Produits et, dans la mesure du possible, sur le Site. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité des Produits avec ses éventuels régimes, intolérances ou allergies avant consommation.

Article 4 — Majorité, capacité et vente responsable d'alcool

4.1. Conformément à la loi luxembourgeoise du 22 décembre 2006 portant interdiction de la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans, il est interdit de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans.

4.2. Le Vendeur applique une politique plus stricte : la Commande de boissons alcoolisées sur le Site est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus et jouissant de la pleine capacité juridique. En validant sa Commande, le Client déclare sur l'honneur remplir ces conditions.

4.3. Le Vendeur et le transporteur se réservent le droit de vérifier l'âge du Client à tout moment, notamment en exigeant la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité lors de la remise du colis. La remise sera refusée si la preuve de l'âge requis ne peut être rapportée ou si le destinataire présent est mineur.

4.4. En cas de fausse déclaration relative à l'âge, le Vendeur pourra annuler la Commande. Le prix des Produits sera remboursé ; les frais de livraison et de retour engagés du fait de la fausse déclaration pourront demeurer à la charge du Client.

4.5. Consommation responsable : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé ; à consommer avec modération. La consommation d'alcool est déconseillée aux femmes enceintes. Ne conduisez pas après avoir consommé de l'alcool.

Article 5 — Commande

5.1. Le processus de Commande comprend les étapes suivantes : (i) sélection des Produits et ajout au panier ; (ii) vérification du contenu du panier ; (iii) identification du Client et saisie des coordonnées de livraison et de facturation ; (iv) choix du mode de livraison ; (v) choix du mode de paiement ; (vi) vérification du récapitulatif de la Commande, avec possibilité d'identifier et de corriger toute erreur de saisie ; (vii) acceptation des CGV et validation définitive de la Commande, laquelle emporte obligation de paiement.

5.2. Après validation, le Client reçoit par courrier électronique, sur un support durable, une confirmation de Commande reprenant les éléments essentiels : Produits commandés, prix total, frais et modalités de livraison, informations relatives au droit de rétractation et lien vers les CGV applicables.

5.3. Le contrat de vente n'est définitivement formé qu'à compter de l'envoi par le Vendeur de la confirmation de Commande visée à l'article 5.2. La validation de la Commande par le Client constitue une offre d'achat aux prix et conditions applicables conformément à l'article 6.

5.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande pour motif légitime, notamment : (i) litige ou incident de paiement relatif à une commande antérieure ; (ii) suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du Site ; (iii) quantités anormalement élevées au regard des besoins habituels d'un Consommateur ; (iv) adresse de livraison située en dehors du Grand-Duché de Luxembourg ; (v) non-respect de l'article 4 des présentes ; (vi) erreur manifeste d'affichage ou divergence de prix au sens des articles 6.3 et 6.5.

5.5. Les Commandes et les contrats conclus sont archivés par le Vendeur conformément à la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Le Client peut accéder aux contrats archivés le concernant sur simple demande adressée au service client.

5.6. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Article 6 — Prix

6.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes luxembourgeoises comprises (TVA au taux applicable et, le cas échéant, droits d'accises), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la Commande et figurent dans le récapitulatif.

6.2. Le prix applicable à la Commande est celui enregistré dans le système de gestion informatique du Vendeur au jour de la validation de la Commande. Les prix affichés sur le Site sont issus de ce système et sont réputés y correspondre. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les Commandes déjà confirmées.

6.3. Primauté du système de gestion : en cas de divergence entre le prix affiché sur le Site (ou sur tout autre support de diffusion, tel qu'un catalogue, une newsletter, une publicité, un comparateur de prix, une place de marché ou un moteur de recherche) et le prix enregistré dans le système de gestion informatique du Vendeur, seul ce dernier fait foi entre les parties, notamment lorsque la divergence résulte d'une erreur d'affichage, d'un défaut ou d'un retard de synchronisation, d'une anomalie technique, d'une mise en cache du navigateur ou d'une intervention d'un tiers.

6.4. La livraison est offerte pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à cent cinquante (150) EUR TTC, selon les conditions affichées sur le Site.

6.5. Erreur manifeste et divergence de prix : nonobstant toute confirmation de Commande, lorsque le prix affiché est manifestement erroné ou dérisoire (notamment par suite d'une erreur technique, typographique ou d'importation de données), ou lorsqu'une divergence au sens de l'article 6.3 est constatée, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant toute expédition. Le Client dispose alors du choix entre :

(a) confirmer sa Commande au prix résultant du système de gestion informatique du Vendeur ; ou
(b) annuler sa Commande sans frais ni pénalité, auquel cas l'intégralité des sommes encaissées lui est remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

À défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette information, la Commande est réputée annulée et les sommes éventuellement encaissées sont intégralement remboursées. Le Client ne peut en aucun cas exiger la livraison au prix erroné.

6.6. Le Vendeur ne saurait être tenu d'honorer une Commande portant sur un prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit, une telle erreur étant reconnaissable par tout Client normalement attentif. En revanche, une divergence de faible ampleur ne constitue pas une erreur manifeste au sens du présent article.

Article 7 — Paiement

7.1. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la Commande, par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard), par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors de l'étape de paiement. Le recours à Stripe implique l'acceptation des conditions applicables aux utilisateurs finaux de ce prestataire, sans que cela affecte les droits que le Client tire des présentes CGV à l'égard du Vendeur.

7.2. Le prix est exigible en totalité au jour de la Commande. En cas de paiement par virement, la Commande n'est traitée qu'après réception effective des fonds ; les Produits sont réservés dans la limite des stocks disponibles.

7.3. Les données de paiement (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont collectées et traitées directement par Stripe, en qualité de prestataire de services de paiement, selon des standards de sécurité renforcés (chiffrement, certification PCI-DSS). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux numéros complets de cartes bancaires et ne les conserve pas.

7.4. En cas de refus, d'échec ou de révocation du paiement, la Commande est automatiquement annulée ou suspendue, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

7.5. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires peuvent être amenés à effectuer des contrôles et à demander au Client des justificatifs complémentaires avant expédition. À défaut de réponse dans un délai raisonnable, la Commande pourra être annulée et remboursée.

7.6. Réserve de propriété : les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Ce transfert de propriété différé est sans incidence sur le transfert des risques, lequel intervient au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des Produits.

Article 8 — Livraison — exclusivement au Luxembourg

8.1. Zone de livraison : les Produits sont livrés exclusivement à des adresses situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Toute Commande comportant une adresse de livraison en dehors du Luxembourg sera refusée ou annulée, les sommes versées étant remboursées.

8.2. Modes de livraison : livraison à l'adresse indiquée par le Client par transporteur (POST Luxembourg ou tout transporteur équivalent), ou retrait sur place, sans frais, au siège du Vendeur (24, Rue Jacques Santer, L-6139 Junglinster), sur rendez-vous.

8.3. Délais : les délais de livraison affichés sur le Site sont indicatifs, généralement de 2 à 5 Jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande (ou de l'encaissement en cas de virement). En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

8.4. Retard : si les Produits ne sont pas livrés à la date ou à l'expiration du délai visé à l'article 8.3, le Client enjoint au Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat ; le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

8.5. La remise du colis peut être subordonnée à une signature et à la vérification de l'âge du destinataire conformément à l'article 4.3.

8.6. En cas d'absence du destinataire, les modalités du transporteur s'appliquent (avis de passage, nouvelle présentation, mise à disposition en point de retrait). Si le colis est retourné au Vendeur après échec de livraison non imputable au Vendeur ou au transporteur, une nouvelle présentation pourra être facturée au Client au tarif de livraison en vigueur.

8.7. Réception : le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des Produits au moment de la livraison et, en cas d'avarie, de casse ou de manquant, à formuler des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photographies à l'appui, afin de faciliter le traitement du dossier. L'absence de réserves ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment au titre des garanties légales.

8.8. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit de la Commande.

9.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à info@notonlywine.lu ou par courrier postal au siège du Vendeur. Il peut utiliser, sans y être tenu, le formulaire type figurant en Annexe 1. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

9.3. Retour des Produits : le Client renvoie les Produits au Vendeur, à l'adresse du siège du Vendeur (24, Rue Jacques Santer, L-6139 Junglinster), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés complets, non ouverts et non entamés, avec leurs capsules, scellés, bouchons et emballages d'origine intacts, dans un conditionnement de transport adapté à des produits fragiles.

9.4. Remboursement : le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à production par le Client d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.5. La responsabilité du Client est engagée à l'égard de toute dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques : ouverture d'une bouteille, retrait de la capsule ou du scellé, détérioration de l'étiquette, casse liée à un emballage de retour inadapté. La dépréciation correspondante pourra être déduite du remboursement.

9.6. Exceptions : conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

a) les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais et denrées périssables) ;
b) les Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
c) les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente (30) jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur (ventes « en primeur ») ;
d) les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (gravures, coffrets composés sur mesure) ;
e) les Produits qui, après avoir été livrés, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Lorsqu'une exception s'applique à un Produit, le Client en est informé avant la validation de sa Commande.

Article 10 — Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité : le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut obtenir, sans frais, la mise en conformité du Produit (remplacement ou, lorsque cela est possible, réparation) ou, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le défaut de conformité qui apparaît pendant la période légale de présomption est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

10.2. Garantie des vices cachés : le Vendeur est également tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil luxembourgeois.

10.3. Application aux vins : constitue notamment un défaut de conformité un vin présentant un défaut avéré, tel qu'un goût de bouchon, une oxydation prématurée ou une refermentation, non imputable aux conditions de conservation postérieures à la livraison. Afin de permettre la vérification, le Client est invité à signaler le défaut au service client dans les meilleurs délais, à conserver la bouteille avec son contenu résiduel et son bouchon, et à fournir des photographies. Après confirmation du défaut, le Vendeur procède, au choix du Client et dans les conditions légales, au remplacement du Produit ou au remboursement.

10.4. Ne constituent pas des défauts de conformité : l'évolution et le vieillissement normal du vin, la présence de dépôts, de sédiments ou de cristaux de tartre, les variations naturelles entre millésimes ou cuvées, les appréciations gustatives subjectives, ainsi que les altérations résultant d'une conservation inadaptée par le Client après la livraison.

10.5. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie et ne peuvent être ni écartées ni limitées au détriment du Consommateur.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Le Vendeur est responsable envers le Client Consommateur dans les conditions prévues par le droit commun et par les dispositions impératives du Code de la consommation.

11.2. Le Vendeur ne saurait toutefois être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client (notamment erreur dans l'adresse de livraison, non-respect des conditions de conservation, fausse déclaration d'âge), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Produits, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 12.

11.3. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de chance ou préjudice commercial. À l'égard des Clients n'ayant pas la qualité de Consommateur, la responsabilité totale du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant TTC de la Commande concernée.

11.4. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommages corporels, ni dans tous les cas où la loi interdit une telle exclusion ou limitation. Les droits que le Consommateur tire des dispositions légales impératives, notamment des garanties légales, demeurent intégralement préservés.

11.5. Le Client est seul responsable de l'usage et de la consommation des Produits après la livraison, notamment au regard de la consommation d'alcool, des allergènes et des conditions de conservation.

11.6. Le Vendeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence d'erreurs ou d'anomalies. L'accès au Site peut être suspendu pour maintenance ou en cas d'incident. Les sites tiers accessibles par liens hypertextes échappent au contrôle du Vendeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, en ce compris, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles affectant la production, les récoltes ou le transport, incendie, inondation, épidémies et pandémies, guerre, actes de terrorisme, mouvements sociaux et grèves (y compris chez les transporteurs et fournisseurs), pénuries de matières ou d'énergie, défaillance des réseaux de communication ou de paiement, et décisions des autorités publiques.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, la partie concernée en informant l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résoudre la Commande concernée de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre ; le Vendeur remboursera alors les sommes versées au titre des Produits non livrés.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Site et l'ensemble de ses éléments (dénomination et marques « Not Only Wine », logos, textes, fiches produits, photographies, vidéos, charte graphique, structure, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. L'accès au Site ne confère au Client qu'un droit d'usage privé et non exclusif. Toute reproduction, représentation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et susceptible de poursuites. Les marques, appellations et visuels des producteurs et domaines présentés sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 14 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles des Clients conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du RGPD. Les modalités de ces traitements (finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires, droits des personnes) sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, accessibles à tout moment sur le Site. Pour toute question ou pour exercer ses droits, le Client peut écrire à info@notonlywine.lu.

Article 15 — Preuve et archivage

Sauf preuve contraire, les registres et systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires font foi des communications, Commandes, confirmations et paiements intervenus entre les parties. Les Commandes et documents contractuels sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le service client du Vendeur est joignable : par courrier électronique à info@notonlywine.lu, par téléphone au (+352) 691 262 210, ou par courrier postal au siège du Vendeur. Le Vendeur s'efforce de répondre à toute réclamation dans un délai indicatif de 5 Jours ouvrables.

Article 17 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Si la réclamation n'aboutit pas, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation compétent :

Service national du Médiateur de la consommation — Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg — Tél. : (+352) 46 13 11 — info@mediateurconsommation.lu — www.mediateurconsommation.lu

La médiation est un processus volontaire et confidentiel ; les parties restent libres de l'accepter, de le refuser ou de l'interrompre, et le Client conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 — Dispositions générales

18.1. Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle, illicite ou inopposable, en tout ou en partie, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée ; la stipulation concernée sera remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent, dans la mesure permise par la loi.

18.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Le Vendeur peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes dans le cadre d'une réorganisation, d'une cession de fonds de commerce ou d'une opération similaire, sans que cela puisse réduire les droits du Client.

18.4. Les intitulés des articles sont donnés à titre de commodité et sont dépourvus de valeur contractuelle autonome.

18.5. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 19 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont le Consommateur pourrait bénéficier en vertu de la réglementation applicable.

Tout litige avec un Client Consommateur relèvera des juridictions luxembourgeoises compétentes conformément aux règles légales de compétence. Pour tout litige avec un Client n'ayant pas la qualité de Consommateur, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Not Only Wine S.à r.l., 24, Rue Jacques Santer, L-6139 Junglinster, Grand-Duché de Luxembourg — e-mail : info@notonlywine.lu

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Nom du (des) consommateur(s) : ....................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ....................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..................
Date : ....................................

(*) Biffer la mention inutile.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. Vente de boissons alcoolisées interdite aux mineurs.